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Contrat de traitement des données personnelles

En vigueur à partir du 1 novembre 2026

Le contrat se compose de la partie A (accords entre les parties), de la partie B (clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants conformément à la décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission) et des annexes I à IV. Les clauses sont traduites officiellement dans toutes les langues de l'UE ; les versions linguistiques du contrat sont donc établies en reprenant le texte officiel et en traduisant la partie A et les annexes.

Partie A – Accords entre les parties

Cette partie complète les clauses contractuelles types de la partie B (clause 2, point b). Aucune de ses dispositions ne peut être interprétée d'une manière contraire aux clauses ni de façon à restreindre les droits des personnes concernées ; en cas de contradiction, les clauses prévalent (clause 4).

A.1 Parties. Le sous-traitant est l'exploitant du service myteo (annexe I). Le client est la personne qui conclut le contrat pour les besoins de l'assemblée indiquée lors de la conclusion du contrat. Il déclare être le responsable du traitement des données personnelles, ou être habilité à agir au nom du responsable du traitement qu'il indique lors de la conclusion du contrat (organisation religieuse ou autre entité dont l'assemblée fait partie, assemblée dotée de la personnalité juridique, ou anciens de l'assemblée en tant que responsables conjoints du traitement), et à conclure le présent contrat en son nom. S'il n'y est pas habilité, il est lui-même lié par le contrat. Le responsable du traitement est indiqué à l'annexe I.

A.2 Conclusion. Le contrat est conclu sous forme électronique (article 28, paragraphe 9, du RGPD) par confirmation dans l'application MYJW (lors de l'inscription de l'assemblée, ou dans Gestion → Assemblée → Protection des données). Le sous-traitant conserve un enregistrement de la conclusion (version et empreinte du texte du contrat, date et heure, personne et son compte, assemblée, responsable du traitement indiqué, déclaration visée au point A.1, adresse IP et navigateur) et en envoie la confirmation, accompagnée du texte du contrat, à l'e-mail de contact de l'assemblée.

A.3 Relation avec le contrat de service. Le contrat fait partie du contrat de fourniture du service myteo (conditions générales) et reste en vigueur pendant toute la durée de celui-ci, puis jusqu'à l'effacement ou la restitution des données conformément au point A.9.

A.4 Instructions du responsable du traitement. Les instructions documentées du responsable du traitement (clause 7.1) sont : le présent contrat, le paramétrage et l'utilisation des fonctions de l'application par les utilisateurs autorisés de l'assemblée, et les instructions envoyées depuis l'e-mail de contact de l'assemblée ou par une personne ayant le rôle d'administrateur de l'assemblée dans l'application.

A.5 Contacts et notifications. Le sous-traitant envoie les notifications prévues par le présent contrat à l'e-mail de contact de l'assemblée et les affiche également aux administrateurs de l'assemblée dans l'application. Le client est responsable de la mise à jour de l'e-mail de contact. Le responsable du traitement envoie ses notifications au contact du sous-traitant indiqué à l'annexe I.

A.6 Sous-traitants ultérieurs. Le responsable du traitement donne une autorisation écrite générale (clause 7.7, point a), option 2) pour le recrutement des sous-traitants ultérieurs figurant à l'annexe IV. Le sous-traitant informe de tout changement envisagé conformément au point A.5 au moins 30 jours à l'avance. Jusqu'à la fin de ce délai, le responsable du traitement peut formuler une objection motivée ; à défaut, il est réputé accepter le changement. Si le sous-traitant ne fait pas droit à l'objection, le client peut résilier le contrat de service à la date d'effet du changement et le sous-traitant lui rembourse la part proportionnelle du prix pour la période prépayée non utilisée.

A.7 Violation de données à caractère personnel. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de toute violation de données à caractère personnel (clause 9.2) dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, dans la mesure prévue à la clause 9.2 et au point 11 de l'annexe III.

A.8 Informations et audits. Sur demande, le sous-traitant fournit dans un délai de 30 jours les informations nécessaires pour démontrer la conformité (clause 7.6), notamment une description actualisée des mesures et un questionnaire rempli. Un audit sur place ou par un auditeur indépendant est possible à intervalles raisonnables, en règle générale au maximum une fois par an, et dans tous les cas s'il existe des indices de non-conformité, si une violation de données à caractère personnel s'est produite ou si une autorité de contrôle le demande. Il est annoncé au moins 30 jours à l'avance (dans les autres cas mentionnés, avec un préavis raisonnablement plus court), l'auditeur est tenu à la confidentialité et les frais de l'audit sont à la charge du responsable du traitement, sauf si l'audit révèle une violation grave du présent contrat par le sous-traitant. Le sous-traitant ne facture pas sa coopération à l'audit.

A.9 Fin du contrat, restitution et effacement (clause 10, point d). Le contrat de service prend fin à la demande du responsable du traitement de supprimer l'assemblée, ou 12 mois après la fin de l'abonnement si l'assemblée ne l'a pas renouvelé d'ici là (conditions générales, art. 5). La restitution des données est assurée par la fonction d'export de l'application, accessible aux administrateurs de l'assemblée pendant toute la durée du contrat, y compris la période pendant laquelle l'assemblée est verrouillée après la fin de l'abonnement. Le sous-traitant efface toutes les données personnelles de l'assemblée de ses systèmes opérationnels au plus tard dans les 60 jours, et des sauvegardes au plus tard dans les 90 jours suivant la fin du contrat. Il confirme l'effacement à l'e-mail de contact de l'assemblée.

A.10 Responsabilité. Le sous-traitant est responsable envers le client des dommages causés par une violation du présent contrat à concurrence d'un montant égal au prix payé pour le service au cours des 12 derniers mois, mais au moins à concurrence de 25 000 CZK. La limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux atteintes aux droits naturels de la personne. Cela est sans préjudice de la responsabilité envers les personnes concernées (article 82 du RGPD) et des obligations découlant du RGPD.

A.11 Modifications du contrat. Le sous-traitant met à jour les annexes en fonction de la situation réelle (clause 2, point a) ; il notifie toute modification de l'annexe IV conformément au point A.6. Le sous-traitant notifie toute modification de la partie A conformément au point A.5 au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut la refuser et résilier le contrat de service à la date d'effet de la modification ; le sous-traitant lui rembourse la part proportionnelle du prix pour la période prépayée non utilisée. Le client confirme toute modification substantielle dans l'application.

A.12 Droit applicable. Le contrat est régi par le droit de la République tchèque. Les litiges sont tranchés par la juridiction de droit commun du sous-traitant ; cela est sans préjudice des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs et de l'article 79 du RGPD.

Partie B – Clauses contractuelles types

Les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 (JO L 199 du 7.6.2021, p. 18) font partie du présent contrat dans leur version officielle, version française sur EUR-Lex, avec les options suivantes : clauses 1, 8 et 9 – règlement (UE) 2016/679 ; la clause 5 (clause d'amarrage) ne s'applique pas ; clause 7.7 – option 2 (autorisation écrite générale), avec un délai de 30 jours. Les annexes des clauses sont les annexes I à IV ci-dessous.

Annexe I – Liste des parties

Responsable du traitement : l'entité que le client indique lors de la conclusion du contrat (point A.1), c'est-à-dire, selon la situation : l'organisation religieuse ou autre entité dont l'assemblée fait partie ; une assemblée dotée de sa propre personnalité juridique ; ou les anciens de l'assemblée en tant que responsables conjoints du traitement. Assemblée : nom, pays et identifiant de l'assemblée dans MYJW. Agit pour le responsable du traitement : le client – nom, e-mail et rôle dans l'assemblée. E-mail de contact pour la protection des données : l'e-mail défini dans Gestion → Assemblée → Protection des données (par défaut l'e-mail du client). Les données sont conservées dans l'application et envoyées par e-mail lors de la conclusion du contrat. Signature et date : confirmation électronique dans l'application (point A.2).

Sous-traitant : Tomáš Leitl, entrepreneur individuel, n° d'identification (IČO) 03857867, établissement Nad Stadionem 355, 267 01 Králův Dvůr, exploitant du service myteo. Contact pour la protection des données : info@myjw.app. Signature et date : par la publication de la présente version du contrat et sa confirmation par le responsable du traitement.

Annexe II – Description du traitement

Catégories de personnes concernées

Catégories de données personnelles

Données sensibles Les données révèlent les convictions religieuses (appartenance à une assemblée de Témoins de Jéhovah), il s'agit donc d'une catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD. Restrictions et garanties spécifiques (clause 7.5) : les données les plus sensibles (rapports de prédication, adresse, date de naissance et de baptême) sont chiffrées par le navigateur avec la clé de l'assemblée, que le sous-traitant ne connaît pas ; accès dans l'application uniquement selon les rôles et autorisations définis par le responsable du traitement ; aucune transmission à des tiers ni utilisation à d'autres fins (analyses uniquement agrégées et sans identification des personnes) ; serveurs et sauvegardes uniquement en République tchèque ; les données sont traitées personnellement par le sous-traitant.

Nature du traitement Exploitation de l'application web MYJW : enregistrement, organisation, recherche et mise à disposition des données aux utilisateurs de l'assemblée selon leurs autorisations, envoi de notifications par e-mail et push, export, sauvegarde, restauration et effacement.

Finalité du traitement Fourniture du service myteo à l'assemblée : organisation des activités de l'assemblée (réunions, prédication, territoires, présentoirs, rapports de prédication, absences) conformément au contrat de fourniture du service.

Durée du traitement Pendant la durée du contrat de fourniture du service myteo. Après sa fin, conformément à la partie A, point A.9 (effacement des systèmes opérationnels dans les 60 jours, des sauvegardes dans les 90 jours).

Sous-traitants ultérieurs : voir annexe IV.

Annexe III – Mesures techniques et organisationnelles

  1. Chiffrement. Tout le trafic passe par HTTPS (TLS). Les rapports de prédication et les champs sensibles (adresse, date de naissance et de baptême) sont chiffrés par le navigateur avec la clé de l'assemblée (AES-GCM 256) ; la clé n'est transmise qu'entre utilisateurs de l'assemblée (ECDH P-256), le sous-traitant ne la connaît pas et ne peut pas lire le contenu. Mots de passe : la valeur de vérification est dérivée dans le navigateur (PBKDF2) et seul son hash bcrypt est enregistré sur le serveur.
  2. Séparation des assemblées et contrôle d'accès. Chaque enregistrement porte l'identifiant de l'assemblée, que le serveur vérifie à chaque requête. Dans l'application, ce sont les rôles et autorisations définis par le responsable du traitement qui décident. Seul le sous-traitant a accès au serveur (clés SSH, sans mot de passe) ; l'application utilise un utilisateur de base de données disposant des droits minimaux nécessaires. Les comptes auprès de l'hébergeur, du service de gestion du code et du service d'e-mail sont protégés par une authentification à deux facteurs.
  3. Localisation. Le serveur et les sauvegardes se trouvent en République tchèque (WEDOS). Les copies des sauvegardes détenues par le sous-traitant le sont uniquement sur un disque chiffré.
  4. Sauvegardes et restauration. Sauvegardes régulières de la base de données, conservées au maximum 30 jours ; la restauration à partir d'une sauvegarde est testée régulièrement.
  5. Conservation. Journaux d'exploitation de l'application au maximum 12 semaines, journaux du serveur web au maximum 14 jours, analyses d'utilisation uniquement sans identification des personnes et au maximum 90 jours, corbeille 24 heures, localisation 10 minutes, enregistrements des e-mails envoyés au maximum 90 jours.
  6. Minimisation. Les e-mails et notifications push ne contiennent que les données nécessaires à leur finalité ; les rapports de prédication et les champs chiffrés n'y sont jamais envoyés.
  7. Le développement et les tests se font sur des données d'exemple fictives, et non sur les données des assemblées.
  8. Vulnérabilités et mises à jour. Surveillance automatique des dépendances vulnérables, contrôle des fuites de secrets dans le code, mises à jour continues du serveur.
  9. Surveillance. Contrôle automatique de la disponibilité, des certificats, des services et de l'âge des sauvegardes toutes les 15 minutes.
  10. Assistance au responsable du traitement (clause 8). Le responsable du traitement peut, dans l'application, rectifier les données, supprimer une personne (anonymisation définitive), exporter les données d'une personne ou de toute l'assemblée et télécharger la liste des sous-traitants ultérieurs. Le sous-traitant traite les autres demandes dans les 14 jours suivant leur réception.
  11. Violation de données à caractère personnel (clause 9.2). Le sous-traitant informe l'e-mail de contact de l'assemblée au plus tard dans les 48 heures suivant la prise de connaissance et affiche une notification aux administrateurs dans l'application. La notification indique également : le moment de la survenue et de la découverte, les fonctions concernées, si des données chiffrées ont été touchées et si la clé de l'assemblée a pu être divulguée, ainsi que les mesures recommandées pour l'assemblée (p. ex. changement de la clé, des mots de passe).
  12. Confidentialité. Les données sont traitées personnellement par le sous-traitant. Les éventuels collaborateurs sont tenus à la confidentialité et n'ont accès que dans la mesure nécessaire.
  13. Registres et documentation. Le sous-traitant tient un registre des activités de traitement (article 30, paragraphe 2, du RGPD) et un registre des violations de données à caractère personnel. Il fournit aux assemblées des éléments pour l'analyse d'impact relative à la protection des données (modèle d'AIPD).

Annexe IV – Liste des sous-traitants ultérieurs

Sous-traitant ultérieurSiègeActivitéLocalisation des données
WEDOS Internet, a.s., n° d'identification (IČO) 28115708Hluboká nad Vltavou, République tchèqueserveur de l'application, base de données, sauvegardesRépublique tchèque
[fournisseur d'e-mail – à compléter après sélection]UEenvoi des notifications par e-mailUE

Autres destinataires de données techniques (ne sont pas des sous-traitants ultérieurs) :